Derrière l’emprunt, l’austérité.

Voté en décembre, révisé en janvier. Le budget 2010 a subi cette semaine sa première loi rectificative pour…aggraver la dette publique avec l’adoption du « grand emprunt » de 35 milliards. Sur le principe un emprunt national pour financer des investissements d’avenir aurait pu être une bonne chose s’il marquait un changement de politique économique.

Mais dans la situation économique et financière critique, avec une dette qui dépasse les 1500 milliards d’euros, il apparaît comme une fuite en avant.

Cette charge supplémentaire, le gouvernement aurait pu l’éviter en remettant en cause sa politique de défiscalisation des plus fortunés. La simple abrogation du paquet fiscal et de l’exonération des plus-values de cession auraient permis de financer les priorités d’avenir sans avoir à emprunter. Les socialistes l’ont proposé, le gouvernement a une nouvelle fois dit non ! Seule note positive du débat, un amendement socialiste de Didier Migaud a permis de taxer réellement les bonus des traders.

Derrière cet épisode de l’emprunt, s’annonce un plan d’austérité grand format. Le gouvernement a présenté à la commission européenne un plan drastique de réduction des dépenses publiques. Dans le collimateur tout ce qui constitue l’armature du modèle social : les services publics, l’assurance maladie et les retraites, les collectivités territoriales…Emprunt et austérité, la France paye pour ses riches !

Intervention par Jérôme CAHUZAC, député du Lot-et-Garonne :

Une dérive des comptes publics annonciatrice de la rigueur

Dans cette loi de finances rectificative, les annulations de crédits s’élèvent à 124 millions d’euros pour l’enseignement supérieur et la recherche, à 110 millions d’euros pour le développement durable et à 60 millions d’euros pour la sécurité. Vous prétendez investir pour l’avenir en choisissant des secteurs particuliers tout en leur faisant subir des annulations de crédits. La réalité est donc autrement plus préoccupante que ce que vous voulez bien afficher.
Motion de rejet préalable – 2 février 2010

“Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, lorsque l’on examine ce premier projet de loi de finances rectificative de l’année – je ne doute pas qu’il y en aura d’autres –, il paraît légitime de nourrir quelques inquiétudes ; il semble même normal de formuler quelques critiques, tout au moins à l’endroit de certains aspects du texte.

Je songe à trois sujets au moins. Tout d’abord, bien entendu, la situation de nos finances publiques, qui inquiète depuis longtemps les parlementaires, qui commence à inquiéter une majorité de nos concitoyens, et qui avait alerté le Premier ministre dès l’été 2007. À l’époque, madame Lagarde – je salue votre arrivée –, vous nous annonciez pour votre part un choc de croissance et de confiance, bref, le bonheur imminent pour tous nos concitoyens. On sait ce qu’il en fut. Cette situation est donc particulièrement inquiétante ; or je ne crois pas que ce projet de loi de finances rectificative soit de nature à apaiser ces inquiétudes. J’y reviendrai.

Le deuxième sujet est évidemment le grand emprunt – puisqu’il porte toujours ce nom. On sait qui en eut l’idée et ce qu’en fut la genèse. On en doit le projet à l’un des collaborateurs du Président de la République, venant duquel l’adjectif « grand », mon cher collègue Brard, ne doit pas nous surprendre, puisque ce collaborateur voit toujours tout en grand : les conseils qu’il donne, les discours qu’il écrit, les références qu’il fait citer par ceux qui prononcent ces discours, enfin cet emprunt. On sait qu’il fut profondément déçu par le montant de 35 milliards d’euros qui fut décidé, et dont il espérait qu’il serait au moins trois fois plus élevé, afin de justifier le qualificatif. Je le répète, il voit tout en grand : ses conseils, l’endettement, voire parfois – pardonnez-moi si je vous choque – sa propre rémunération, sur laquelle il faudra tout de même s’interroger un jour, eu égard à la valeur ajoutée qu’il apporte à la conduite des affaires de notre pays. Quoi qu’il en soit, il s’agit de quelqu’un qui compte – bien qu’il n’ait aucun compte à rendre à qui que ce soit, puisqu’il ne jouit d’aucune légitimité propre. En effet, nous lui devons en grande partie le projet de loi de finances rectificative dont nous débutons l’examen aujourd’hui : sans grand conseiller, nous n’aurions pas connu le grand emprunt, ni, probablement, ce texte, au demeurant plutôt modeste.

Le troisième sujet est bien entendu la taxe que vous nous proposez dans l’article premier auquel le rapporteur général, comme le président de la commission des finances, a fait référence. Telle qu’elle ressort du projet de loi gouvernemental, cette taxe n’a rigoureusement rien à voir avec ce qui avait été annoncé – notamment par les membres du Gouvernement lorsque, en loi de finances initiale, il s’est agi de convaincre certains de nos collègues de la majorité de ne pas voter un amendement que les membres de l’opposition avaient proposé à notre assemblée, et que certains d’entre vous, mesdames et messieurs les députés du groupe UMP, avaient pourtant estimé assez judicieux pour le voter.

En ce qui concerne le premier sujet, la situation des finances publiques, le constat est connu. En 2008, le déficit public représentait 3,4 % du PIB et le stock de dette 67,4 %. Nous savons que, fin 2009, le premier variera entre 7,9 à 8,2 % – il sera sans doute légèrement supérieur à 7,9 %, mais attendons la loi de règlement – et que le second atteindra 77,1 %, soit dix points de plus que l’année dernière. Cette situation très préoccupante s’explique par la crise, sinon exclusivement, du moins pour l’essentiel : prétendre que la crise explique à elle seule la dérive de nos comptes publics au cours de l’année 2009 est commode, mais inexact. En effet, comme plusieurs études le démontreront très bientôt, mais comme nous autres le savons déjà, l’aggravation du déficit s’explique pour trois points de PIB par l’effondrement des recettes dû à la crise, et pour 1,2 point par le plan de relance.

Il manque donc, selon le montant définitif du déficit public, 0,3 à 0,6 point, ce qui résulte non de la crise, mais des deux facteurs suivants : d’une part, une maîtrise de la dépense publique différente de ce que l’on nous annonce ; d’autre part, très certainement, une préservation insuffisante de la matière fiscale beaucoup plus inquiétante que ce que l’on veut bien prétendre. Ardue à réaliser, la maîtrise de la dépense publique n’est pas toujours facile à comprendre. Si le sujet vous intéresse, je vous invite, mes chers collègues, à parcourir deux documents dont la lecture est quelque peu aride, mais instructive. D’une part, un texte que nous avons voté le 9 février 2009 : la loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012. D’autre part, le rapport annexé au projet de loi de finances pour 2010.

Que déduire de ces textes ? Tout d’abord, comme l’a dit le président de la commission des finances, le Gouvernement ne respecte pas les lois qu’il présente au Parlement et que celui-ci vote. En effet, l’article 12 de la loi de programmation pluriannuelle des finances publiques enjoint le Gouvernement d’informer le Parlement, par un rapport, de l’évolution de la dépense fiscale au cours des douze mois qui précèdent et des douze mois à venir. Ainsi, les élus qui votent l’impôt, et, souvent, son affectation, peuvent constater le niveau de la dépense budgétaire, mais aussi et surtout de la dépense fiscale, laquelle n’est pas soumise, on le sait, à la même norme. Or, si les années 2010, 2011 et 2012 font bien l’objet d’un rapport inclus dans celui qui est annexé au projet de loi de finances pour 2010, ce n’est pas le cas de l’année 2009. Vous deviez pourtant, monsieur le ministre, veiller au respect de cet article 12. S’il n’a pas été respecté, c’est parce qu’un autre article de la loi de programmation pluriannuelle des finances publiques ne l’a pas été. Il s’agit de l’article 11, qui dispose que toute dépense fiscale nouvelle doit être gagée par la suppression d’une autre, afin de ne pas creuser la dépense fiscale totale, ce qui exposerait nos finances publiques à un péril plus grand encore.

Si ce rapport fait défaut, c’est, selon toute vraisemblance, parce que la dépense fiscale s’est aggravée l’année dernière, en dépit des affirmations contraires, notamment celles des membres du pouvoir exécutif. Cette aggravation représente probablement 2 milliards d’euros et se poursuivra en 2010, pour atteindre sans doute 2,5 à 3 milliards. Les documents objectivement disponibles ne permettent pas de se faire aisément une idée plus précise. Mais je ne doute pas que nous saurons ce qu’il en est une fois que ces articles de loi seront enfin respectés. Ce manque de respect des dispositions relatives à la dépense fiscale témoigne de l’insuffisante maîtrise de la dépense publique. Mais celle-ci résulte surtout du fait que l’inflation s’est élevée à 0,4 % au lieu des 2 % prévus par la loi de finances pour 2009, ce qui aurait dû entraîner une révision en valeur des crédits budgétaires et de l’ONDAM, lesquels avaient été déterminés en valeur. Cette révision n’ayant pas eu lieu, la dépense augmente de 1,6 % en volume. Or la loi de programmation pluriannuelle des finances publiques annonçait 1 % en volume. Vous n’avez pu maîtriser cette dépense ; je ne vous en fais pas nécessairement grief, mais je ne crois pas que l’on puisse continuer de prétendre que le pouvoir actuel maîtrise la dépense publique.
Il y a plus grave. On ne peut inclure dans une loi de finances des dispositions qui conduisent à abaisser le niveau de recettes fiscales fixé par la loi de programmation pluriannuelle des finances publiques. C’est pourtant ce que vous avez fait : la recette fiscale a notablement diminué en 2009, d’au moins 1,5 milliard d’euros. Je fais naturellement référence à la suppression de la TVA dans la restauration, qui entraînera un manque de recettes de 3 milliards d’euros en 2010. Une fois de plus, monsieur le ministre, vous n’avez pas respecté des textes que vous aviez pourtant présentés vous-même au Parlement et que celui-ci avait votés. Le non-respect de ces règles qui concernent les lois de programmation pluriannuelle des finances publiques conduit à en enfreindre d’autres. Ainsi, c’est en lisant la presse que l’on apprend que notre pays propose aux autorités de la Communauté européenne un nouveau plan de redressement : en ont été informés, dans l’ordre, Les Échos, Le Monde, la Commission européenne et, par hasard, le Parlement ! Ce n’est pas là de bonne méthode, ni même conforme aux bonnes manières.

Au-delà de la courtoisie, le respect de la démocratie impose d’informer d’abord les parlementaires, le cas échéant en commission, et certainement pas de prévenir la presse et la Commission européenne avant que les parlementaires aient pu donner leur avis. Cette pratique fondée sur le mépris, à tout le moins sur une forme de désinvolture, se généralise pourtant manifestement ; il est vrai que la désinvolture vient du plus haut sommet de l’État et que ceux qui en dépendent finissent souvent par adopter les mêmes méthodes. Libre à vous, mes chers collègues, de ne pas vous en formaliser.

Au-delà de notre sort particulier, il s’agit d’une institution dans laquelle nous siégeons, qui existait avant nous et perdurera après nous, et au respect de laquelle nous aurions intérêt à veiller de près. On connaît les conséquences de cette infraction aux règles : sous réserve du dévoilement et de l’analyse de ce plan, puis de son application, le stock de dette a augmenté de dix points entre 2008 et 2009 et augmentera bien davantage d’ici à 2012, date à laquelle il devrait atteindre 90 % du PIB, si rien d’autre n’est fait. Néanmoins, comme l’a dit le président de la commission des finances, ceux-là même qui ne respectent pas les règles qu’ils ont fait établir, ou qu’ils ont défendues par leurs prises de position ou par leur vote, nous en annoncent d’autres, encore plus dures. Convenons que n’importe quel gouvernement, ici ou ailleurs dans le monde, se serait affranchi des règles communautaires qui fixent le déficit à 3 % du PIB et le stock de dette à 60 %. Mais s’être émancipé des règles nationales que la majorité a elle-même adoptées paraît plus curieux.

Ainsi, la révision constitutionnelle de 2008, que le président de la commission des finances a également évoquée, a permis de préciser clairement que les lois de programmation pluriannuelle doivent inscrire les dépenses dans une perspective d’équilibre des comptes des administrations publiques. Cette norme de niveau constitutionnel, le Gouvernement vous a demandé de la voter, mes chers collègues, ce que vous avez fait ; il vous demande, presque d’un même mouvement, de ne pas la respecter, ce que, de manière assez surprenante, vous faites également. S’y ajoute la règle incluse dans la nouvelle loi organique relative aux lois de finances, dont la lettre fut respectée, mais non l’esprit. Selon la loi organique, la loi de finances doit en effet indiquer le plafond indépassable de dette négociable d’une durée supérieure à un an, lequel fut fixé pour l’année dernière à 45 milliards d’euros. Or, si ce plafond n’a pas été dépassé, c’est pour 80 milliards d’euros que des taux à moins d’un an ont été négociés et souscrits ; en réalité, la dette négociable a augmenté de plus de 120 milliards d’euros l’année dernière. Si la règle est respectée dans sa lettre, son esprit est donc évidemment violé : entre un plafond d’autorisation de 45 milliards d’euros et une dette constatée de près de 124 milliards, l’écart est considérable. Ainsi, vous enfreignez jusqu’à cette loi organique, sans même prendre la peine de faire semblant de la respecter.

Ni les règles communautaires, ni les règles constitutionnelles ne sont donc respectées, non plus que celles des lois organiques ou des lois de programmation pluriannuelle des finances publiques – puisque le rapport visé n’a pas été transmis à l’Assemblée. Les dépenses fiscales nouvelles ne sont pas gagées par d’autres impôts et, lorsque le niveau de recettes prévu n’est pas atteint du fait des suppressions d’impôts, aucune compensation n’est envisagée. J’ai déjà indiqué ce qu’il en a été de la suppression de la TVA dans la restauration. À ces règles, il faut ajouter les engagements forts qui ont été pris. Je pense au non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite. Comme l’a démontré un récent rapport du Conseil d’État, ce principe a été appliqué dans les administrations de l’État, mais une soupape a été trouvée à travers des recrutements par les opérateurs publics, qui neutralisent au moins pour une part – et nous craignons que ce ne soit une large part – les non-recrutements par les administrations de l’État, la direction du budget a été éclairante sur ce point. Au fond, l’éducation nationale, la police ou la gendarmerie ont servi de gages à des augmentations de postes chez les opérateurs publics. Je ne crois pas que ce soit satisfaisant. Le non-respect des règles et des engagements pris aboutit à une dérive manifeste de nos comptes publics, d’autant plus préoccupante qu’elle va se poursuivre.

J’en viens à ma deuxième inquiétude : le grand emprunt. Ces 35 milliards d’euros constituent à l’évidence une aggravation du déficit budgétaire. À cet égard, il me paraît délicat de dire que les choses s’améliorent et de se réjouir que le déficit soit un peu moindre à la fin de l’année 2009 – 2 milliards d’euros de différence – alors que vous allez contribuer à son augmentation en 2010. Les faits sont là : si, en 2009, le déficit est en définitive de 139 milliards d’euros, il atteindra en 2010 au moins 150 milliards d’euros, sans compter les surprises que peuvent réserver les mois à venir. À vous entendre, monsieur le ministre, on a le sentiment que plus on emprunte, plus on s’enrichit. Vous nous avez en effet expliqué qu’avec cet emprunt, le pays allait prospérer. Je n’en suis malheureusement pas sûr. Les conditions dans lesquelles se déroule cette opération me paraissent en effet susciter bien des interrogations. Au moins 22 à 23 milliards seront empruntés sur les marchés financiers. À cet égard, je vous remercie d’avoir convaincu le Président de la République, et surtout son grand conseiller, de ne pas s’adresser directement au public, ce qui aurait coûté plus cher encore. Reste que les intérêts seront de 3 ou 4 % et qu’à ce coût s’ajoutera la rémunération des comptes d’affectation du Trésor, car j’ai cru comprendre qu’une partie des sommes serait placée sur ces comptes sous forme de dotations en capital. Monsieur le rapporteur général, j’aimerais que vous nous donniez votre sentiment à ce propos.

Ce grand emprunt, outre qu’il ne mobilisera que 30 % des sommes empruntées, coûtera plus cher que les intérêts à 4 %, puisqu’une partie des sommes placées devra faire l’objet d’une rémunération. Il faut évoquer aussi l’écart entre la réalité et l’affichage. Prenons l’exemple de l’enseignement supérieur et de la recherche, qui se voient affecter 19 milliards d’euros. Mes chers collègues, dois-je vous rappeler que ce même secteur a fait l’objet d’une annulation de crédits de 110 millions d’euros à l’occasion de la loi de finances initiale et de 124 millions d’euros à l’occasion de la loi de finances rectificative ? Ainsi, dans le même texte, vous prévoyez, d’un côté, d’emprunter sur les marchés financiers des sommes pour développer un secteur qui, à l’évidence, a besoin d’investissements, et, de l’autre, vous supprimez des crédits dans ce même secteur car il faut bien gager le coût supplémentaire généré par les intérêts de ce grand emprunt. Où est la cohérence, en effet ?

Je rappelle que, dans cette loi de finances rectificative, les annulations de crédits s’élèvent à 124 millions d’euros pour l’enseignement supérieur et la recherche, à 110 millions d’euros pour le développement durable et à 60 millions d’euros pour la sécurité. Vous prétendez investir pour l’avenir en choisissant des secteurs particuliers tout en leur faisant subir des annulations de crédits. La réalité est donc autrement plus préoccupante que ce que vous voulez bien afficher. Sur le fond, qu’il faille investir dans certains secteurs ne soulève aucune objection. Nous contestons seulement les modalités de ces opérations d’investissement. Si vous aviez vraiment besoin de 35 milliards d’euros, monsieur le ministre, il était assez simple de vous les procurer par des dispositions fiscales relevant du simple bon sens ou de l’élémentaire justice. Certes, il aurait été compliqué de revenir sur la totalité du paquet fiscal, mais au moins auriez-vous pu annuler, ne serait-ce que temporairement, quelques-unes de ses dispositions, ce qui aurait rapporté 4 à 5 milliards d’euros. Vous auriez également pu revenir sur la fameuse niche fiscale dite Copé, qui a tout de même coûté 20 milliards d’euros en deux ans. Huit à dix milliards supplémentaires n’auraient pas fait mauvaise figure dans le tableau !

En annulant certaines dispositions, votées récemment, dont l’efficacité est plus que douteuse, vous seriez parvenus à un total largement supérieur, ce qui aurait permis à l’État d’investir sans s’endetter davantage. Il est vrai que, depuis de trop nombreuses années, notre État n’investit plus. Sur un budget qui, exceptés les prélèvements sur recettes, s’élève à 260 ou 270 milliards d’euros, il n’investit qu’une vingtaine de milliards, subventions aux collectivités territoriales incluses. Il est absolument pathétique qu’une si petite part d’un tel volume soit consacrée à l’investissement. Convenons que revenir à une politique fiscale de bon sens ou de justice élémentaire nous aurait permis d’investir sans alourdir notre dette. Si nous sommes d’accord sur le choix des investissements – développement durable, enseignement supérieur, recherche, développement numérique –, nous contestons les modalités retenues. Un emprunt n’est pas une recette. Ce n’est qu’un impôt de plus pour les générations futures qui devront le rembourser, si d’aventure le Parlement vote cette disposition. Puisque vous m’avez demandé de ne pas utiliser entièrement mon temps de parole, monsieur le président, je dirai un dernier mot sur la taxe instituée par le fameux article 1er, qui a suscité de fructueux débats en commission des finances. Si le rapporteur général a indiqué qu’un accord assez large s’était dégagé, c’est sans doute qu’il fait référence à l’état actuel de l’opinion dans l’hémicycle plutôt qu’à celui que nous avons pu constater en commission des finances, car si l’amendement a été adopté, ce fut à une très courte majorité, beaucoup étant défavorables à cette disposition pourtant nécessaire.

Souvenez-vous : la taxation des banques était censée avoir une vertu moralisatrice. Il faut toujours se méfier de ce mot et avoir quelques soupçons quand des dirigeants politiques, en l’espèce des ministres, prétendent être mus par la morale en matière de finances publiques. Mais pourquoi pas ? Après tout, l’avidité de certains opérateurs financiers et bancaires est en partie responsable de la crise que nous connaissons. La taxe, telle que le Gouvernement nous la propose, ne peut avoir de vertu moralisatrice. D’abord, parce qu’elle repose sur des activités passées qui, par définition, ne peuvent être modifiées. Ensuite, parce que n’ayant qu’une application unique, elle ne peut en rien modifier les comportements futurs.

Lors de la discussion de la loi de finances initiale, madame Lagarde, vous aviez convaincu vos amis de la majorité de revenir sur leur vote initial concernant l’amendement relatif à la taxation des banques. Vous aviez insisté sur le fait qu’il s’agissait de prévenir toute dérive dans les comportements. Or, à l’évidence, cette taxe ne pourra y parvenir.

Le deuxième objectif de cette taxe était de demander aux banques de soulager les finances publiques puisque, quoi que vous en disiez, ce sont ces dernières qui les ont sauvées. Or vous proposez que le produit de la taxe soit affecté à un compte destiné à garantir les dépôts effectués par nos concitoyens, compte abondé par une cotisation volontaire des banques, dont le produit n’est pas déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. Autrement dit, cela revient pour les banques à acquitter, pratiquement à l’euro près, les sommes que, de toute façon, elles auraient versées à ce compte. L’effort réclamé aux institutions financières et bancaires est donc rigoureusement identique. Madame la ministre, nous avons tous en mémoire les propos d’Alain Juppé au sujet de la réforme de la taxe professionnelle. Il me semble qu’il avait dit, en en prenant connaissance, que le Gouvernement « se foutait du monde ». C’est un peu la même expression qui m’est venue à l’esprit lorsque vous avez soumis au Parlement ce projet de taxe en prétendant qu’il se situait dans la droite ligne du dispositif que vous aviez promis à la représentation nationale lors de l’examen de la loi de finances initiale.

Oui, madame la ministre, proposer une taxe dont le produit est déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés en lieu et place d’une cotisation volontaire que les banques auraient de toute façon acquittée, c’est, objectivement, « se foutre du monde ». Pardonnez-moi si j’emploie pour la deuxième fois cette expression à la tribune de l’Assemblée nationale, mais je ne vois pas de mots plus appropriés pour qualifier ce que vous avez tenté de faire. J’ose espérer cependant que l’amendement de Didier Migaud, qui vise à ne pas affecter le produit de la taxe à ce compte mais au budget de l’État – ou un amendement équivalent, car nous savons que la majorité rechigne à voter les amendements de l’opposition –, sera adopté par notre assemblée afin que les finances publiques soient soulagées, ne serait-ce qu’un peu, par une contribution des banques, lesquelles auront de surcroît à abonder le fonds destiné à protéger les dépôts de nos concitoyens.

Bref : une maîtrise des dépenses publiques et une protection fiscale insuffisantes, des dépenses fiscales exagérées, une dérive des comptes publics annonciatrice d’un stock de dettes de 90 % du PIB en 2012, un grand emprunt – qui ne reste grand que parce qu’il ne faut pas fâcher le conseiller spécial, mais qui n’est, en réalité, ni grand ni petit – inutile car un peu de justice et de bon sens fiscal auraient été suffisants, une taxation que le Parlement modifiera, je l’espère, en profondeur, du moins dans son affectation.
Dans l’incertitude où nous sommes quant à l’acceptation de cette taxation, à la dérive des comptes publics et au grand emprunt, je vous invite, chers collègues, à voter la motion de rejet préalable que je viens de vous présenter, au nom du groupe SRC.”